Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques.

Extrait

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Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques.

Section 1re. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1° loi : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;

2° Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges;

3° notification : notification au sens de l'article 9 de la loi;

4° service vocal : service qui consiste principalement en le traitement de signaux vocaux destinés à être transmis via un réseau de communications éléctroniques et qui n'est pas assimilable à un service téléphonique public.

Section 2. - Modalités en matière de notification.

Art. 2. La notification est datée et signée par la personne physique ou le représentant de la personne morale qui souhaite déployer l'activité de communications électroniques en question, ou par un mandataire.

Le représentant d'une personne morale spécifie son titre et justifie son pouvoir.

Le mandataire justifie son mandat.

Art. 3. Les informations mentionnées à l'article 9, § 3, de la loi sont immédiatement remises à l'Institut.

Toute la documentation estimée nécessaire par l'Institut lui est remise gratuitement et définitivement.

Section 3. - Publication par l'Institut.

Art. 4. § 1er. L'Institut publie sur son site Internet un relevé au sens de l'article 9, § 8, de la loi.

Cet aperçu ne contient pas de données confidentielles.

§ 2. L'aperçu contient au moins les données suivantes :

1° par opérateur les services et réseaux de communications électroniques dont une notification a été faite;

2° la date de la notification du service de communications électroniques ou du réseau;

3° la description du service de communications électroniques ou du réseau telle qu'indiquée par l'opérate...

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