18 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

BOB-FR, 28 septembre 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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18 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale, notamment l'article 1er;

Vu le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 1999 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 26 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 6 septembre 2002;

Vu l'urgence motivée par les circonstances suivantes :

Considérant qu'un recours en annulation a été introduit devant la Section d'Administration du Conseil d'Etat;

Considérant que cette situation crée une insécurité juridique extrêmement dommageable pour tous les intervenants;

Considérant que les expertises judiciaires en matière répressive sont nécessaires et doivent être rémunérées;

Considérant que le bon fonctionnement de la Justice doit être assuré;

Considérant qu'il est indispensable et urgent que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 25 septembre 2002, en application de l'article 84 alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Expertises médicales

Section 1re. - Examen des cadavres

Article 1er. Il est alloué :

1° pour l'examen externe d'un foetus ou d'un cadavre : 58,82 EUR;

2° pour l'examen externe d'un foetus ou d'un cadavre si l'examen a lieu plus de deux jours après la mort : 121,22 EUR;

3° pour l'autopsie d'u...

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