27 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 2 300 000 000 de francs

BOB-FR, 18 avril 2001Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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27 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 2 300 000 000 de francs

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 199...

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