Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
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http://vlex.be/vid/navigant-distinct-minist-bord-ferry-rapide-44385263
Id. vLex: VLEX-44385263
2 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal réglant la prime de mer du personnel navigant statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide ou d'un cargo
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1...
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