Arrêté royal portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des...

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-2005

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Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :

- " loi du 6 août 1990 " : la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

- " loi du 9 août 1963 " : la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

CHAPITRE I. - Des membres d'une mutualité et du nombre de membres d'une mutualité.

Art. 2. § 1. Il faut entendre par membre d'une mutualité pour les services visés à l'article 3, b) où c) de la loi du 6 août 1990, la personne qui s'affilie à l'un ou plusieurs de ces services, remplit les conditions d'affiliation à ce ou ces services telles qu'elles sont définies par les statuts de la mutualité et paie pour ce ou ces services une ...

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