Arrêté ministériel fixant les modalités d'enregistrement des mouvements d'animaux chez les négociants, dans les centres de rassemblement, les points d'arrêt et chez les transporteurs.

Extrait

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Arrêté ministériel fixant les modalités d'enregistrement des mouvements d'animaux chez les négociants, dans les centres de rassemblement, les points d'arrêt et chez les transporteurs.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° L'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

2° Association agréée : association telle que définie à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail;

3° Sanitel : la banque de données visée à l'article 19 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identificati...

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