14 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés

Extrait

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14 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 11, § 9, du décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et des sites urbains et ruraux, modifié par les décrets des 18 décembre 1992 et du 21 novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 instaurant une prime d'entretien pour des sites protégés, modifié par le décret du 30 juin 2000 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 mai 2004;

Vu l'avis 37 330/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

1° Ministre : le Ministre flamand chargé des Monuments et des Sites;

2° administration : le service du Gouvernement flamand chargé des monuments et des sites;

3° décret : le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux;

4° preneur de prime : le propriétaire ou le détenteur de droits réels ou le locataire qui est maître d'ouvrage des activités et q...

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