Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1997 fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du Fonds social pour les entreprises de dém...

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission ...

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