Modifications du règlement d'ordre intérieur du comité de direction de la CREG, de 12 janvier 2017
Article 1er. A l'article 1er, § 2, le point 9° suivant est ajouté : " NEMO " : un opérateur désigné du marché de l'électricité en application du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion. Le point à la fin du point 8° est remplacé par un point-virgule.
Art. 2. A l'article 36, § 1er, premier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Art. 3. A l'article 37, § 1er, première phrase, le terme " nécessitent " est remplacé par " justifient ".
A l'article 37, § 2, les deux premières phrases sont remplacées comme suit : " La période de consultation mentionne le dernier jour de transmission des observations. Le délai de transmission des observations se termine à 23h59 CET inclus ".
Art. 4. A l'article 38, § 1er, deuxième alinéa, les termes " article 47, § 2, dernier alinéa, et §§ 3 à 5 " sont remplacés par " article 47 ".
Art. 5. A l'article 39, 1° à 3°, les termes " , sans préjudice de leurs dispositions " sont ajoutés à la fin.
A l'article 39, 7°, les termes " visées à l'article 47, § 5, premier alinéa, sans préjudice de l'article 47, §§ 2 à 4 " sont remplacés par " prises en application de l'article 47 ".
Art. 6. A l'article 40, alinéa premier, 2°, les termes " lorsque le gestionnaire du réseau ou un des gestionnaires ou une personne qui en a été chargée régulièrement (notamment) par le gestionnaire du réseau ou un des gestionnaires, a déjà organisé " sont remplacés par " lorsque le gestionnaire du réseau, un des gestionnaires, les NEMOs, l'entreprise commune visée à l'article 15/2bis de la loi gaz ou une personne qui a été chargée d'effectuer une consultation par la loi ou, de manière régulière, (notamment) par le gestionnaire du réseau, un des gestionnaires ou les NEMOs, a/ont déjà organisé ".
A l'article 40, deuxième alinéa, la phrase " Le comité de direction y procédera si la ou les personne(s) concernée(s) n'a/n'ont pas encore eu la possibilité de faire valoir ses (leurs) observations dans le cadre de la décision envisagée. " est remplacée par " Le comité de direction y procédera si la décision envisagée implique un refus de demande d'approbation ".
A l'article 40, troisième alinéa, le terme " emailbericht " dans la version néerlandaise est remplacé par " e-mailbericht " et les termes " par le gestionnaire du réseau ou un des gestionnaires " et " du gestionnaire du réseau ou du gestionnaire concerné " sont respectivement...
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