MODIFICATIONS ET COORDINATION DES STATUTS DE LA SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2004 et mise à jour au 11-04-2006).

Date de dernière modification : 01-06-2004

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Extrait

Article 1. La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé, la Sofico, est une personne morale de droit public.

La dénomination abrégée peut être utilisée isolément.

Son siège social est établi à Liège à l'adresse fixée par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation partout en Belgique où il l'estime nécessaire.

Objet.

Art. 2. La société a pour objet de réaliser la mission qui lui est impartie par l'article 2 du décret du 10 mars 1994, tel que modifié par les décrets subséquents.

L'entretien des infrastructures consiste à assurer la conservation, la viabilité et le bon état de celles-ci.

L'exploitation des infrastructures consiste à les mettre et à les maintenir à la disposition des usagers (ou de la Région wallonne).

La société peut agir en son nom et pour le compte de la Région wallonne en tant que commissionnaire pour l'exécution d'aménagements et d'équipements déterminés par le Gouvernement wallon.

La société accomplit ses missions dans le respect des priorités et les orientations définies dans le contrat de gestion qu'elle conclut avec le Gouvernement wall...

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