Agrément comme entreprise de sécurité et application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Modifications Par arrêté du 20 octobre 2008, l'article unique de l'arrêté du 10 octobre 2008 renouvel

BOB-FR, 8 janvier 2009Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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