10 MARS 2009. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

BOB-FR, 31 mars 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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10 MARS 2009. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnions ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 15/5quinquies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 1...

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