26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1)
BOB-FR, 8 décembre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...Voir le contenu complet de ce document
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