Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à ...Voir le contenu complet de ce document
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