18 JUILLET 2002. - Règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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18 JUILLET 2002. - Règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.

Art. 2. A l'article 3 du règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement, par collecte, des immondices, le mot « éventuellement » est supprimé.

Art. 3. L'article 8, alinéa 1er, du règlement précité est remplacé par l'alinéa suiv...