Convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du ' Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ' aux frais décaissés...

Extrait

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Convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du ' Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ' aux frais décaissés...

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique :

a) aux employeurs de...

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