Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.
Última modificación 01-01-2002
Relier comme:
http://vlex.be/vid/mod-vignette-concordance-dispensent-29724035
Id. vLex: VLEX-29724035
Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.
Article 1. Le modèle de la formule d'attestation globale de soins donnés figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministérie...
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