Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.

Extrait

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Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.

Article 1. L'envoi à l'Administration des données relatives au gaz naturel, à l'électricité et à la chaleur s'effectue par les déclarants à l'aide des questionnaires dont les modèles sont définis dans les annexes du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Bruxelles, le 14 juin 2005.

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Art. N1. Annexe 1re. - Notice explicative relative au gaz naturel.

TABLEAU 1 : APPROVISIONNEMENT DE GAZ NATUREL.

Rubriques.

1. Importations et Exportations - La rubrique " importations et exportations " indique les quantités qui ont franchi les frontières du pays. L'origine des importations correspond au pays de production ou à défaut au pays d'achat du gaz naturel.

Les importations et exportations indiquées dans le tableau 1 doivent correspondre aux importations et exportations totales des tableaux 3 et 4.

2. Variations des stocks - C'est la variation des niveaux de stocks de gaz récupérable. Il s'agit en fait de la différence entre les niveaux des stocks en début et en fin de période (stocks détenus sur le territoire national).

3. Consommation intérieure (calculée) - Par définition, cette quantité est égale à :

production nationale;

+ importations;

- exportations;

+/- variations des stocks.

4. Ecart statistique - Correspond à la différence entre les valeurs calculées et observées de la consommation intérieure.

5. Consommation intérieure (observée) - Cette rubrique couvre les livraisons de gaz commercialisable sur le marché intérieur ainsi que le gaz utilisé par l'industrie gazière pour le chauffage et pour l'exploitation de ses équipements (c-à-d la consommation lors de l'extraction de gaz, dans le réseau de gazoducs et dans les usines de traitement); les pertes de distribution doivent également être incluses.

Remarques : la consommation intérieure indiquée dans le tableau 1 (cellules 12F/12G) doit correspondre à la consommation intérieure nette indiquée dans le tableau 2.

6. Niveau des stocks - correspond aux quantités de gaz naturel stockées dans des installations spéciales (gisements de gaz ou de pétrole épuisés, aquifères, cavités salines, excavations ou autres) ainsi que des réservoirs de GNL.

7. Gaz récupérable : volume total de gaz en excès de gaz coussin qui est disponible pour livraison lors de tout cycle de stockage/déstockage.

8. Gaz coussin : volume total de gaz nécessaire en permanen...

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