2 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2003 (1)

Moniteur belge, 15 Juillet 2003

Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Relié comme:

Extrait

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus...

Voir le contenu complet de ce document