Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1995.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1995.
Article 1. Le modèle de la formule de déclaration en matière d...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
