Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2003.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2003.
Article 1. Le titre de l'arrêté royal du 2 juillet 2003 est complété par le texte suivant :
" et les conditions qui permettent de fournir les d...Voir le contenu complet de ce document
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