Última modificación 07-04-2003
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Id. vLex: VLEX-29691663
Arrêté ministériel déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d'identité électronique.
Article 1er. Le document de base en vue de la réalisation de la carte d'identité électronique est établi confo...
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