3 FEVRIER 2005. - Décret sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication (1)

Extrait

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3 FEVRIER 2005. - Décret sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Section 1re. - Définitions, objet et champ d'application

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées à l'article 127, § 1er, de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :

1° « opérateur de format...

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