Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en vue de l'application du décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en vue de l'application du décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille.
Article 1. Sont délégués au Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, les actes concernant l'élaboration et l'étab...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
