Directive des Ministres de l'Intérieur et de la Justice portant sur l'organisation de la police fédérale - Etablissement des directions et services exécutifs au sein des services du commissaire général et des directions générales de la police fédérale.

Publié dans: DROIT JUDICIAIRE

Date de dernière modification : 09-12-2000

Relié comme:

Extrait

Article M. Dans la présente directive, prise en exécution de l'article 98, alinéa 1er de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux, ces services sont scindés en un certain nombre de directions et de services exécutifs.

Il s'agit des directions et des services exécutifs suivants :

1. Les services du commissaire général

- direction du fonctionnement policier intégré

Cette direction traite notamment les matières suivantes figurant aux articles suivants de l'arrêté royal du 3 sept...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés