Directive des Ministres de l'Intérieur et de la Justice portant sur l'organisation de la police fédérale - Etablissement des directions et services exécutifs au sein des services du commissaire général et des directions générales de la police fédérale.

Article M. Dans la présente directive, prise en exécution de l'article 98, alinéa 1er de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux, ces services sont scindés en un certain nombre de directions et de services exécutifs.

Il s'agit des directions et des services exécutifs suivants :

1. Les services du commissaire général

- direction du fonctionnement policier intégré

Cette direction traite notamment les matières suivantes figurant aux articles suivants de l'arrêté royal du 3 sept...

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