Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
Article M. (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée en articles fictifs : M1 - M5).
Art. M1. 1. La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football : un nouveau cadre. Le 3 février 1999 a paru au Moniteur belge la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, le 13 février 1999, c'est un tout nouvel instrument qui a fait son apparition dans l'ordre juridique belge : la " loi football " apporte en effet de réelles nouveautés en termes de lutte contre le hooliganisme. Elle ne se borne en effet pas à prévoir de nouvelles sanctions à l'égard de la violence liée au football : d'une part, elle prévoit une série d'obligations tant à l'égard des spectateurs qu'à l'égard des organisateurs; d'autre part, elle instaure une procédure particulière et spécifique aux infractions fixées par la loi. Cette loi ne remplace donc pas les dispositions pénales actuelles; plus que de s'y ajouter, elle complète véritablement l'arsenal répressif en créant des " infractions " spécifiques et des sanctions adaptées au milieu du hooliganisme. Les procédures fixées par la loi sont également très rapides. Rapidité et spécificité sont donc deux caractéristiques qui conviennent pour qualifier la philosophie instaurée par la nouvelle loi. Trois grands volets ressortent de cette loi : premièrement, les di...Voir le contenu complet de ce document
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