Circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des articles 1er et 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région...

Publié dans: DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Date de dernière modification : 13-03-1995

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Extrait

Article M1. 1. Objet.

Par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 mars 1993, articles 1er et 2, le Gouvernement wallon soumet au système d'évaluation des incidences sur l'environnement organisé par le décret du 11 septembre 1985, "les arrêtés de l'Exécutif régional wallon relatifs à l'opportunité de révision des plans de secteur pris en application de l'article 40 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, lorsque ces révisions prévoient la création d'une zone industrielleou artisanale".

La présente circulaire vise à établir les règles nécessaires à la mise en (oeuvre de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement telle qu'organisée par le décret du 11 septembre 1985 précité et son arrêté d'application du 31 octobre 1991, dans le cadre de révisions partielles de plans de secteur, lorsque celles-ci prévoient la création d'une zone industrielle ou artisanale.

Cette circulaire constitue une mesure transitoire applicable dans l'attente d'une modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et du décret du 11 septembre 1985 précité, ayant pour ...

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