Circulaire ministérielle GPI 43 : directives concernant la requête en renouvellement de certains mandataires.
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Circulaire ministérielle GPI 43 : directives concernant la requête en renouvellement de certains mandataires.
Article M. 1. Généralités.
1.1. Objectif. La présente circulaire fait suite à la circulaire ministérielle GPI 41 du 24 décembre 2003, parue au Moniteur belge du 31 décembre 2003, relative à l'évaluation intermédiaire spécifique des " commissaires primo-mandataires ". Le but de la présente circulaire est de donner des directives en ce qui concerne la situation à l'échéance du premier terme de cinq ans du mandat des " primo-nommés ". J'analyse cependant actuellement la situation particulière de certains mandataires dont l'évaluation intermédiaire se termine ou s'est terminée quasi à la fin du premier terme de leur mandat de cinq ans. Si cela s'avère nécessaire, je leur donnerai des directives complémentaires. La situation " en régime " des mandataires fera l'objet d'une troisième et dernière circulaire. 1.2. Bases légales et réglementaires. En ce qui concerne la problématique abordée ici, les textes légaux et réglementaires suivants présentent un intérêt certain : - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en particulier les articles 48, 49, 51, et 107 (" LPI " - STS/ST2); - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en particulier les articles 74 à 79 (" LSW " - STS/ST3); - Arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplo...Voir le contenu complet de ce document
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