14 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le prix du matériel corporel humain
BOB-FR, 23 octobre 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
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14 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le prix du matériel corporel humain
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, notamment l'article 18;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 1996 fixant le prix d'une allogreffe dentaire d'origine humaine;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 fixant le prix des allogreffes orthopédiques et des cultures orthopédiques de cellules d'origine humaine;Vu l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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