Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction pubique à engager des contractuels à la direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au ...

Legislation Consolidé

Última modificación 01-01-1994

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Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction pubique à engager des contractuels à la direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au ...

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