Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de la Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en vue de l'application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT CIVIL

Date de dernière modification : 24-02-1987

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Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de la Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en vue de l'application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Article 1. Le Ministre et le Secrétaire d'Etat ayant la Santé publique dans leurs attributions et les fonctionnaires du n...

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