Extrait
Modification de la circulaire du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique du 8 février 1989 relative aux modalités d'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours.
Article M. A la suite de la publication de l'arrêté ministériel du relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de ...
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