Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1994

Relié comme:

Extrait

Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1. Le Ministère de la Défense nationale est autorisé à engag...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Langue

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arret nº 9012 de Belgique December 21 1992 | Arret nº F1871N de Belgique, May 27, 1991 | 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminan... | 11 mai 2006 - arrêté royal accordant démission au président de la commission des psychologues | sentencia nº 682 de consiglio di stato february 03 2009 | Sentencia nº 176 de Consiglio di Stato May 31 2010 | Sentencia nº 2164 de Consiglio di Stato April 28 2009 | Sentencia nº 3487 de Consiglio di Stato July 21 2010