28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (1)
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présent...Voir le contenu complet de ce document