Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996 modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations...
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2....Voir le contenu complet de ce document
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