Arrêté royal relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne la Communauté française par ACF 1989-09-13/35, art. 1, 002;

Extrait

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Arrêté royal relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne la Communauté française par ACF 1989-09-13/35, art. 1, 002;

Article 1. Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, il est octroyé aux travailleurs migrants en Belgique une indemnité couvrant une partie des frais de voyage des membres de sa famille qu...

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