Convention collective de travail du 20 février 1995 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Groupes à risque dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes (Convention enregistrée le 5 avril 1995, sous le numéro 37507/CO/111.01 et 02). (...

Extrait

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Convention collective de travail du 20 février 1995 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Groupes à risque dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes (Convention enregistrée le 5 avril 1995, sous le numéro 37507/CO/111.01 et 02). (...

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui sont situées dans la province de Flandre...

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