Sous-commission paritaire pour le commerce de métal. - Convention collective de travail du 22 mai 1995. - Statut du fonds social (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38439/CO/149.04).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Sous-commission paritaire pour le commerce de métal. - Convention collective de travail du 22 mai 1995. - Statut du fonds social (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38439/CO/149.04).

Article 1. Le Fonds succède aux droits et obligations et reprend l'...

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