Sous-commission paritaire pour le commerce de métal. - Convention collective de travail du 22 mai 1995. - Statut du fonds social (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38439/CO/149.04).
Sous-commission paritaire pour le commerce de métal. - Convention collective de travail du 22 mai 1995. - Statut du fonds social (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38439/CO/149.04).
Article 1. Le Fonds succède aux droits et obligations et reprend l'...