TVA : Mesures d'exécution et opposition à contrainte
Articles de droit fiscal › Num. 2008-9, Septembre 2008
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TVA : Mesures d'exécution et opposition à contrainte
En droit commun, un créancier, confronté à un débiteur qui n'assure pas le paiement de sa dette, doit, pour entreprendre l'exécution forcée de sa créance, être en possession d'un titre exécutoire, et, en outre, être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible.
En matière de TVA, la contrainte, visée et r...Voir le contenu complet de ce document
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