Désignation d'un membre de la commission générale de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 28 avril 2008 entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, M. Vi

BOB-FR, 9 mai 2008Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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Désignation d'un membre de la commission générale de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 28 avril 2008 entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, M. Vi

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