Moniteur belge, 21 Janvier 2004
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Accord national médico-mutualiste pour 2004-2005 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commiss
Accord national médico-mutualiste pour 2004-2005
En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM), sous la Présidence de M. Gabriel Perl, a conclu en sa séance du 15 décembre 2003, l'accord suivant :1. OBJECTIF BUDGETAIRE PARTIEL 2004.La CNMM prend acte du montant de l'objectif budgétaire partiel 2004, fixé par le Comité de l'assurance à 5.012.268 milliers euro .2. HONORAIRES 2004 : INDEXATION ET REVALORISATION.Les tableaux ci-dessous ne reprennent pas ce qui concerne la dialyse qui fait l'objet d'une indexation de 1,38 % au 1er janvier 2004 dans le cadre de son propre objectif budgétaire partiel. Pour la consultation du tableau, voir image 3. NOMENCLATURE 2004 (annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984).3.803 milliers euro seront consacrés en 2004 à la réalisation des projets de modification de la nomenclature des prestations de santé suivants qui pourront entrer en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2004, à savoir : Pour la consultation du tableau, voir image * Sous réserve de l'accord du Conseil technique médical.Un groupe de travail sera mis sur pied pour examiner la problématique de la médecine d'urgence dans ses différents aspects (notamment, qualification du médecin (en synergie avec la Santé publique), honoraires (entre autres les honoraires forfaitaires pour l'exercice de la permanence), nomenclature, intervention personnelle du patient, ). Ce groupe de travail fera rapport à la Commission nationale médico-mutualiste en juin 2004 et lui fera des propositions concrètes à mettre en oeuvre.4. FINANCEMENT 2004.Les rubriques 2 et 3 sont financées de la façon suivante :4.1. la masse d'indexation reprise au tableau du point 2 (68.321 milliers euro ), permet qu'à compter du 1er janvier 2004, les honoraires tels qu'ils étaient fixés au 31 décembre 2003, sont indexés de faç...Voir le contenu complet de ce document