5 JUIN 2002. - Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé
BOB-FR, 4 juillet 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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5 JUIN 2002. - Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionons ce qui suit :Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.Art. 2. Dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré dans le titre III, un chapitre IIIbis , composé des articles 37quinquies à 37vicies , rédigé comme suit :« CHAPITRE IIIbis - Du maximum à facturerSection Ire. - Dispositions généralesArt. 37quinquies . Dans les conditions énoncées au présent chapitre, le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'article 34 est adapté pour une année civile déterminée en fonction de la catégorie sociale du bénéficiaire ou en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire, compte tenu de l'ensemble des interventions personnelles effectivement supportées par le bénéficiaire ou le ménage dont il fait partie.Art. 37sexies . Pour l'application du présent chapitre, on entend par « intervention personnelle », la quote-part personnelle du bénéficiaire dans le coût d'une prestation de santé, visée à l'article 34, telle qu'elle ressort de la réglementation et tenant compte des conventions, accords et document...Voir le contenu complet de ce document
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