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8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Intérieur et la Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles, l'article 13, § 5, l'article 20, § 1er, l'article 21, l'article 24, § 1er, l'article 25, § 3, l'article 27, l'article 28, § 2, l'article 31 et l'article 36;

Vu l'avis 56.581/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrêtent :

Article 1er. Pour l'application des articles 13, § 5, 20, § 1er, 21, 24, § 1er, 25, § 3, 27, 28, § 2, 31 et 36 de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles, une délégation de pouvoir et de signature...

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