Extrait
5 MARS 2009. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale (1)
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. ÷ l'article 25 de la Nouvelle Loi communale, modifié par la loi du 17 octobre 1990 modifiant la Nouvelle Loi communale, les modifications suivantes sont apportées1°le § 1er, premier alinéa est complété par les mots « ou désigné dans un mandat conformément à l'article 69 »;2° il est inséré un paragraphe l'Ibis nouveau rédigé comme suit :« § 1erbis. Le conseil communal peut nommer un secrétaire hors cadre six mois avant la date prévisible de la vacance de l'emploi. Le secrétaire nommé hors cadre prend la fonction de secrétaire le jour de la cessation des fonctions du secrétaire sortant. Dans l'intervalle, il l'assiste dans ses missions. ».Art. 3. L'article 26bis de la même loi, inséré par la loi du 17 octobre 1990 modifiant la Nouvelle Loi communale, est remplacé par ce qui suit :« Art. 26bis . § 1er. Le secrétaire exerce en tout état de cause les compétences suivantes :1° la direction générale des services communaux, dont il veille au bon fonctionnement et à la coordination;2° la direction et la gestion journalière du personnel;3° la présidence du comité de direction,4° l'établissement des projets d'organigramme, de plans de formation du personnel et de règlements de travail du personnel;5° la préparation et l'exécution, notamment au sein du com...Voir le contenu complet de ce document