15 MARS 2010. - Décret-programme 2010
BOB-FR, 13 avril 2010 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
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15 MARS 2010. - Décret-programme 2010
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Matières personnalisables Section 1re. - Office pour les personnes handicapéesArticle 1er. L'article 3, 1°, du décret du 19 juin 1990 portant création d'un " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung " (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées) est remplacé par ce qui suit : "1° handicap : incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de l'intéressé à la société sur la base de l'égalité avec les autres."Art. 2. A l'article 6, 2°, du même décret, les mots "trois représentants" sont remplacés par "cinq représentants".Art. 3. L'article 20, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 16 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit"§ 1er - Le Gou...Voir le contenu complet de ce document
