Legislation Consolidé › Sección Única
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Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 13 juin 1995. - Exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 p.c. et de 0,20 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de...
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissa...
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