3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (1) (2)

Extrait

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3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

_______

Note

(1) Session 2006-2007.

Sénat :

Documents. - Projet de loi déposé le 29 janvier 2007, n° 3-2045/1. - Rapport, n° 3-2045/2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 mars 2007. - Vote. Séance du 22 mars 2007.

Chambre des représentants :

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-3021/1. - Texte adopté en séance plénière et sousmis à la sanction royale n° 51-3021/2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 avril 2007. - Vote. Séance du 19 avril 2007.

(2) Cette convention entre en vigueur le 25 juin 2007, conformément à son article 31,1. Les dispositions de la convention seront applicables à partir du 1er janvier 2008, conformément à l'article 31,2 de la convention.

Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Le Gouvernement du Royaume de Belgique

et

Le Gouvernement de la République de Saint-Marin,

DESIREUX de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et de renforcer le développement ordonné des relations économiques entre les deux Etats dans le cadre d'une plus grande coopération, sont convenus des dispositions suivantes :

Personnes visées

Article 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Impôts visés

Article 2

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne Saint-Marin :

l'impôt général sur le revenu (general income tax) qui est perçu :

1° à charge des personnes physiques;

2° à charge des personnes morales et des entreprises individuelles (proprietors...

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