Circulaire relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions.
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Circulaire relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions.
Article M. La présente circulaire, élaborée dans un souci de saine gouvernance publique, est un cadre de référence en matière d'attributions par un pouvoir adjudicateur de la Région wallonne ou de la Communauté française d'un marché public de service juridique de conseil et de représentation devant les Juridictions.
Dès lors, les pouvoirs adjudicateurs susvisés sont invités à s'y conformer. Elle a été élaborée sur la base de contributions de la Commission wallonne des Marchés publics et de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone. 1. Application aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette application ne fait aucun doute. L'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 vise en effet sous la catégorie n° B-21 les services juridiques, qui incluent les prestations de consultation, d'assistance et de représentation que fournissent les avocats dans un contexte contentieux ou non. 2. Difficultés d'application de la réglemen...Voir le contenu complet de ce document
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