10 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
BOB-FR, 14 janvier 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICES DU PREMIER MINISTRE
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