Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions...

Extrait

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Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions...

Article 1. Les armateurs sont dispensés du paiement des cotisations visées aux articles 3, § 3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° (, §3quater) de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, 122 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, 56 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 j...

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